Conditions générales de vente


  1. Les conditions générales de vente susmentionnées sont applicables à toutes les conventions et livraisons de Verolub. Le client accepte ces conditions générales de vente et que ses propres conditions générales ne sont pas applicables.
  2. En cas de livraisons, les marchandises, soit préemballées, soit en vrac, voyagent aux risques et périls du client. Verolub ne peut jamais être tenue responsable pour le dommage directement ou indirectement résultant du transport des marchandises.
  3. En cas de livraisons en vrac, le client est tenu de vérifier la qualité et la quantité au moment de la livraison. Le client doit également veiller à ce que la quantité commandée puisse être transvasée dans son réservoir. Après livraison, plus aucune plainte ni réclamation indemnitaire ne seront acceptées quant à la livraison et le client sera estimé d’avoir accepté la livraison sans aucune réserve.
  4. Après la livraison, le client est responsable pour l’application correcte des marchandises, et Verolub n’acceptera plus de responsabilité à ce sujet.
  5. Le dommage éventuel de quelque nature que ce soit qui se produit directement ou indirectement en conséquence du non-respect par le client de la législation environnementale y compris la réglementation régionale telle que la Vlarem, demeurera à charge du client. Par la commande, le client donne l’autorisation de fournir la marchandise sans égard à la conformité ou non de l’installation de stockage, avec les dispositions légales en la matière. Une livraison commandée par le client qui serait en infraction avec la législation en vigueur, aura entièrement lieu à ses risques et périls. Le client garantit le fournisseur contre toutes réclamations éventuelles .
  6. Sauf convention contraire écrite, toutes les factures de Verolub sont payables au comptant à Lummen. Si la facture n’est pas payée à l’échéance, le montant de la facture sera majoré automatiquement de 10% à titre de clause pénale, et un intérêt de retard  de 12 % par an sera compté de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des dépens judiciaires pour encaisser la facture.
  7. Les plaintes relatives à la facture adressée et aux livraisons, quantités et prix qui y sont indiqués doivent être formulées par écrit dans les 8 jours à compter de la date de la facture. Le client sera liée par la facture de Verolub si celle-ci n’est pas contestée dans les 8 jours à compter de la date de la facture. Aucune contestation ou réclamation de quelque nature que ce soit ne sera prise en considération après l’expiration de ce délai.
  8. Les marchandises impayées restent la propriété de Verolub, jusqu’au moment du leur paiement intégral. Les frais de récupération éventuels seront imputés au client.
  9. Toutes les conventions avec Verolub seront unies par un lien de connexité. En cas de paiement tardif ou non-paiement, Verolub se réserve le droit de cesser les livraisons ultérieures malgré l’existence d’un contrat séparé. En outre, Verolub se réserve le droit dans ce cas de considérer de plein droit et sans mise en demeure préalable le contrat comme résolu pour l’ensemble ou pour la partie non exécutée. En cas de résolution, le client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire à concurrence de 10% de la valeur de la vente résolue.
  10. Verolub est dispensé de toutes ses obligations d’exécution des engagements contractés en cas de mobilisation, guerre, blocus, émeutes, grève, lock-out, incendie ou en cas de panne grave des installations, d’embarras de circulation, de pénuries de matières premières et dans tous les cas de force majeure. Toute circonstance imprévue quelconque donne à Verolub le droit, sans aucune formalité ou préavis, soit de rompre le contrat, soit d’en suspendre l’exécution. Dans tous ces cas, le client n’aura droit à aucune indemnité.
  11. Le droit belge est exclusivement applicable aux conventions avec Verolub. Tout litige résultant d’une convention avec Verolub sera exclusivement soumis à la juridiction des tribunaux des arrondissements de Hasselt ou Anvers.
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